Entraide judiciaire et tic dans l’union europeenne

L'anne des TIC 2005 dition papier

Claudine Guerrier

Les sujets d’intérêt ne manquent pas dans l’actualité juridique de 2005. Ainsi, nous avons choisi de traiter les aventures du droit d’auteur dans le chapitre consacré aux médias. Ici, nous nous intéressons à un aspect méconnu, l’utilisation des TIC dans l’exercice de la justice. Lire l'article (fichier pdf)
Autres sujets traités :
Régles concernant la demande d’interceptions ~ La loi du 30 mars 2005 ~ La téléconférence et la vidéoconférence ~

 

 

 

 

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